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Le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a été interrogé par la sénatrice Mme Patricia Schilliger sur les conséquences de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) qui prévoit la suppression du commissariat aux comptes dans les sociétés par actions simplifiées (SAS) en deçà d'un certain seuil qui sera déterminé par décret (en projet à l'époque). Elle estime en effet que cette disposition doit être retirée car elle risque de conduire à la fragilisation de la tenue des comptes des entreprises.
Le ministre de l'économie lui apporte une réponse après la parution du texte. Il indique que la désignation d'un commissaire aux comptes sera facultative pour les SAS ne dépassant pas certains seuils fixés au regard du chiffre d'affaire, du bilan et du nombre de salariés. Après avoir rappelé que l'objectif de la loi est notamment d'alléger les contraintes pesant sur le fonctionnement des SAS, il souligne qu'un régime similaire s'applique aux sociétés à responsabilité limité, sociétés en nom collectif et aux sociétés en commandite simple. Il précise également que cet allégement ne sera pas appliqué aux SAS justifiant une transparence particulière, contrôlant une autre société ou étant contrôlés par une autre société et qu'en outre, la nomination d'un commissaire aux comptes pourra toujours être demandée par les associés.
Le ministre complète sa réponse en indiquant que la loi a procédé à un second allégement pour les sociétés les plus petites : une norme d'exercice professionnel doit venir adapter les diligences que les commissaires aux comptes devront mettre en œuvre dans l'exercice de leur mission, ce qui incitera ces sociétés à recourir aux services des professionnels.
En conclusion, le ministre considère que la LME veille à assurer un équilibre entre le souci de simplification et la sécurité financière. Il indique que les mesures attendues viennent de faire l'objet d'un accord entre le Gouvernement et la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et que le décret nécessaire à leur mise en œuvre devrait être publié avant la fin de l'année.
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COMMISSAIRE AUX COMPTES | SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE | MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | MODERNISATION DE L'ECONOMIE | SEUIL
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